La Loi Molle a introduit dans la Loi du 6 juillet 1989 une restriction qui a suscité de nombreuses interrogations tant chez les bailleurs que chez les assureurs en GLI, en interdisant au bailleur qui a souscrit une assurance Loyers Impayés de demander un cautionnement, avec un léger assouplissement pour les bailleurs personnes morales (caution délivrée par le 1% ou autres org. visés par Décret, ou lorsque le logement était loué à un étudiant non boursier ; avec son cortège de difficultés pratiques...).
La loi du 24 Novembre 2009, publiée le 25 Novembre, relative à l'orientation professionnelle tout au long de la vie introduit deux exceptions à cette règle de non cumul pour les locataires étudiants (sans restriction ni précision) et apprentis. Les bailleurs pourront donc dans ces cas précis cumuler GLI et Caution personnelle.
Rappelons que depuis le 9 février 2008 le dépôt de garantie demeure plafonné à un mois de loyer.
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire