La Loi Molle a introduit dans la Loi du 6 juillet 1989 une restriction qui a suscité de nombreuses interrogations tant chez les bailleurs que chez les assureurs en GLI, en interdisant au bailleur qui a souscrit une assurance Loyers Impayés de demander un cautionnement, avec un léger assouplissement pour les bailleurs personnes morales (caution délivrée par le 1% ou autres org. visés par Décret, ou lorsque le logement était loué à un étudiant non boursier ; avec son cortège de difficultés pratiques...).
La loi du 24 Novembre 2009, publiée le 25 Novembre, relative à l'orientation professionnelle tout au long de la vie introduit deux exceptions à cette règle de non cumul pour les locataires étudiants (sans restriction ni précision) et apprentis. Les bailleurs pourront donc dans ces cas précis cumuler GLI et Caution personnelle.
Rappelons que depuis le 9 février 2008 le dépôt de garantie demeure plafonné à un mois de loyer.
samedi 19 décembre 2009
vendredi 18 décembre 2009
A lire dans LES ECHOS du 18/19 décembre 2009
Un article édifiant dans LES ECHOS du Vendredi 18 Décembre 2009,
"Quand la location tourne au cauchemar..." qui relate la mésaventure d'un propriétaire bailleur qui sur la bonne mine de sa locataire et pensant bénéficier d'une présomption de bon état a laissé entrer une locataire dans les lieux sans réaliser d'état des lieux d'entrée... Bilan après quelques mois : La caution perdue, les derniers mois de loyers et une condamnation à verser 16 000 € à son ex-locataire indélicate (ou escroc ...), le tout pour un studio de 30 m²
Conclusion du journaliste "chat échaudé craint l'eau froide"
Je dirai plutôt, confiez vos biens en gestion à des professionnels qui n'auront comme seul critère de sélection des candidats locataires que des éléments objectifs de solvabilité, et qui mettront en oeuvre le formalisme nécessaire à une location en toute sécurité.
"Quand la location tourne au cauchemar..." qui relate la mésaventure d'un propriétaire bailleur qui sur la bonne mine de sa locataire et pensant bénéficier d'une présomption de bon état a laissé entrer une locataire dans les lieux sans réaliser d'état des lieux d'entrée... Bilan après quelques mois : La caution perdue, les derniers mois de loyers et une condamnation à verser 16 000 € à son ex-locataire indélicate (ou escroc ...), le tout pour un studio de 30 m²
Conclusion du journaliste "chat échaudé craint l'eau froide"
Je dirai plutôt, confiez vos biens en gestion à des professionnels qui n'auront comme seul critère de sélection des candidats locataires que des éléments objectifs de solvabilité, et qui mettront en oeuvre le formalisme nécessaire à une location en toute sécurité.
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